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Charte
d'utilisation
L'accès
et l'utilisation du Site par tout Utilisateur impliquent l'acceptation
tacite de la Charte sous sa dernière version figurant en ligne
sur le Site.
CCI de région Rhône-Alpes (Chambre de Commerce et de l'Industrie de région Rhône-Alpes) désigne l'entité propriétaire et responsable de l'exploitation du Site, telle que définie dans la Notice Légale. Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale accèdant au
Site et utilisant les services proposés par celui-ci.
>
L'Utilisateur s'engage à utiliser les services proposés
sur le Site pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce
auprès de tiers. 5.
BASES DE DONNEES : Les informations présentes dans la Base de données ont été obtenues selon l'une des deux procédures suivantes :
5.2 Protection
: >
En outre, les Bases de données du Site font l'objet d'une protection
par le système international d'identification des oeuvres IDDN
(InterDeposit Digital Number) qui certifie et identifie les Bases de
Données du Site comme étant de la propriété
de la CRCI, et dont les conditions générales d'Utilisation
sont consultables à l'adresse suivante : www.iddn.org
> Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre des services proposés sur le Site et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases. > Ainsi, toute utilisation ou exploitation faite en violation des présentes conditions et de la Charte InterDeposit IDDN, est constitutive d'une atteinte aux droits de la CCI de région Rhône-Alpes, réprimée en application des conventions internationales et des règles relatives au droit d'auteur visées au présent paragraphe. > Par ailleurs, la CCI de région Rhône-Alpes en qualité de producteur des Bases de données interdit l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie quelle qu'elle soit, du contenu de celles-ci. >
La CCI de région Rhône-Alpes met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'empêcher
le vol, l'exploitation préjudiciable ou la destruction des Bases
de données du Site. 5.3 Actualisation
: Dans le cadre de ce dernier mode d'actualisation, la CCI de région Rhône-Alpes ne fait que restituer fidèlement l'information qui lui est délivrée par ces journaux et n'est pas en mesure d'en garantir l'exactitude ou l'exhaustivité. Néanmoins,
la CCI de région Rhône-Alpes s'efforce d'offrir aux Utilisateurs l'Information la plus fiable. 6.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : La CCI de région Rhône-Alpes détient les droits de reproduction, publication et de diffusion sur le Site de chacune de ces données. La CCI de région Rhône-Alpes consent à l'utilisateur une Licence lui conférant un droit d'usage personnel et non exclusif sur ces contenus. Cette Licence comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran mono poste, et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de la CCI de région Rhône-Alpes, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre, sauf autorisation préalable par la CCI de région Rhône-Alpes. De même,
l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site
sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise. 7.
INFORMATIQUE ET LIBERTES : > Conformément à l'article 16 de la Loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro AT021564. > Conformément aux dispositions de l'article 27 de la Loi, toute Entreprise dispose de la faculté d'accéder aux données qu'elle a renseignées lors de son acceptation de figurer dans la base de données, ou lors de sa demande d'inscription en ligne, de les modifier ou de les supprimer. L'Entreprise pourra procéder à ces opérations en envoyant un email à l'adresse docregionale@rhone-alpes.cci.fr >
Dans le cadre du réseau des CCI, la CCI de région Rhône-Alpes peut être amenée
à céder les données des entreprises figurant sur
le site www.rhone-alpes.cci.fr. Dans ces conditions, chaque entreprise
accepte que les données accessibles en ligne, puissent faire
l'objet d'une cession à des tiers. 8. MODIFICATION DE LA CHARTE : La CCI de région Rhône-Alpes peut modifier unilatéralement les termes de la présente Charte.
Dans l'hypothèse
ou l'une des dispositions de la présente Charte serait considérée
comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire,
présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue
de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une
juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du
contrat serait considérée comme étant non écrite,
toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire
entre les Parties. 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : La présente Charte est soumise au droit Français. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente Charte oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. |
