Contribution unique
à la formation et à l’alternance

Collecte de la contribution à la formation professionnelle

À partir du 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) se fera uniquement par l'Urssaf et par la MSA (agriculteurs).

Pour 2021, les déclarations et modalités de paiements des acomptes de la CFP et de la taxe d'apprentissage liées aux emplois de année 2021 demeurent inchangées.

Cette mesure est définie par l'ordonnance n"2021-797 du 23 juin 2021, dont la mise en place sera précisée par décret dans les mois à venir.

 

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

À partir du 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collectera la taxe unique. Elle est calculée sur la masse salariale brute. C'est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

La Contribution Unique à la Formation et à l’Alternance est composée d’une partie de la Taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.

 

 

 

Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle

En 2022, la contribution sera versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.

Entreprise de moins de 11 salariés

Le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de l'année 2021 doit être fait aux dates suivantes :

> Un 1er acompte d'un montant supérieur à 100 € avant le 15 septembre 2021
> Le solde avant le 1er mars 2022

 

Entreprise de 11 salariés et plus

Le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de l'année 2021 doit être faite aux dates suivantes :

> Un 1er acompte avant le 1er juillet 2021
> Un second acompte avant le 15 septembre 2021
> Le solde avant le 1er mars 2022

 

>> Plus d’informations

 

 

Page précédente