Assujetissement

Sont assujetties :Les entités juridiques exerçant une activité revêtant, du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal (articles 34 et 35 du CGI), et qui réunissent les trois conditions :

  • être soumises au droit français (principe de territorialité),
  • être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l'impôt sur les revenus,
  • avoir au moins un salarié (base de la DADSU).

La taxe est due par :

  • les personnes physiques,
  • les sociétés de personnes et groupements d'intérêt économique exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal,
  • les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés,
  • les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente),
  • les centres de gestion agréés,
  • les entreprises nationalisées.

 Sont affranchies :Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis sous contrat d'apprentissage et ayant une masse salariale n'excédant pas 6 fois le SMIC annuel. Les deux conditions sont cumulatives. Particularités :

  • La taxe d'apprentissage est due dès la première année d'activité de l'entreprise et dès le premier salarié.
  • La taxe d'apprentissage est due dans les 60 jours en cas de cessation d'activité, de cession...